amiante et saturnisme

Source:Enquète DDASS / DDE au 31/12/2002

(Circulaire DGS / DGUHC du 19 mai 2003)
Fichier carte 4 zone a risque.WOR auteur D.D Aout 2004

direction générale
de l’Urbanisme
de l’Habitat et
de la Construction
direction générale
de la santé
8 avenue de Ségur
75530 PARIS 07 SP
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puis «dossiers»
puis «S» comme saturnisme

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cedex
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direction générale
de l’Urbanisme
de l’Habitat et
de la Construction
direction générale
de la santé les rapports
Suivi et évaluation

des mesures d’urgence
et de prévention contre

le saturnisme infantile

année 2002

MINISTÈRE MINISTERE DE LA SANTE,
DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION
ET DE LA COHESION SOCIALE SOCIALE

Introduction

Le bilan 2001, contrasté, traduisait la montée en charge du dispositif de lutte contre le
saturnisme infantile et mettait en lumière un certain nombre de difficultés et de limites dans
son application. La nécessité d'améliorer le dispositif s'en est trouvée confortée et s'est
naturellement inscrite dans le cadre du débat sur la loi relative à la politique de santé
publique.
De nouvelles dispositions, élaborées conjointement par nos deux ministères, visent donc à
renforcer la prévention du saturnisme liée aux anciennes peintures tout en établissant un
lien plus opérationnel entre la lutte contre le saturnisme et la lutte contre l'insalubrité.
Ce deuxième bilan annuel porte sur l'année 2002 et confirme cette montée en puissance
dans la mise en oeuvre, par les services, des dispositions de lutte contre le saturnisme
infantile. Au-delà d'un recueil quantitatif, il a également l'objectif, plus qualitatif, de mieux
connaître les organisations locales de travail dans les services, apportant ainsi un éclairage
plus pertinent sur les tendances observées.
Comme l'an passé, il met en évidence que cette action sera d'autant plus efficace qu'elle
s'intégrera dans une politique plus globale de lutte contre l'habitat indigne.

La Directrice, adjointe au
Directeur Général de l'Urbanisme, Le Directeur Général de la Santé

de l'Habitat et de la Construction

Nicole Klein Professeur William DAB

SOMMAIRE

I - Introduction : rappel du dispositif de lutte contre le saturnisme
A] la procédure de signalement
B] les mesures d'urgence
C] les mesures de prévention lors des transactions immobilières

II - Objectifs de l'étude
III – Méthodologie
IV - Résultats

A] Les signalements
a - Les cas de saturnisme
b - Les risques d'accessibilité au plomb
c - Les états des risques d'accessibilité au plomb

B] Les diagnostics
C] Les enfants exposés
D] Les opérateurs .

E] Les notifications de travaux et les travaux
F] L'hébergement pendant les travaux et la durée des travaux
G] Le contrôle conforme des travaux
H] La durée des travaux
I] Les moyens humains et financiers des services déconcentrés

J] Les comités de pilotage préfecture / DDASS / DDE

V - DiscussionVI - Conclusions

I - Introduction : rappel du dispositif de lutte contre le saturnisme

La loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, en modifiant le
code de la santé publique, a renforcé considérablement le dispositif de lutte contre le saturnisme dû
aux anciennes peintures et a confié aux préfets de nouvelles missions.

A] la procédure de signalement1

L'article L. 1334-1 prévoit que tout signalement d'un cas de saturnisme chez un enfant mineur se fait
par le médecin à l'autorité sanitaire sous pli confidentiel, après information de la personne exerçant
l'autorité parentale. En l'état actuel des connaissances, le cas de saturnisme est défini par une
plombémie supérieure ou égale à 100 µg/l.

Par ailleurs, toute personne peut signaler au préfet un risque d'accessibilité au plomb, qui se définit par
la présence de peintures dégradées susceptibles de contenir du plomb, soit en raison de la connaissance
de résultats d'analyses de plomb, soit en raison de la date de construction de l'immeuble antérieure à
1948.

B] les mesures d'urgence

Ce dispositif permet au préfet de faire réaliser, à la suite du signalement d'un cas de saturnisme chez
un mineur, un diagnostic portant sur les revêtements des lieux de vie de l’enfant, afin de déterminer
rapidement l'origine de la contamination. Si ce diagnostic met en évidence une accessibilité au plomb,
c'est-à-dire la présence de revêtements dégradés avec une concentration en plomb supérieure aux
seuils réglementaires2, le préfet doit inciter au dépistage des enfants habitant à l'adresse concernée et
imposer des travaux au propriétaire, qui dispose d'un mois pour les effectuer. L'objectif des travaux est
de supprimer l'accessibilité au plomb et non de supprimer définitivement les peintures au plomb. Si la
réalisation des travaux nécessite la libération temporaire des locaux, le préfet prend les dispositions
nécessaires pour assurer l’hébergement provisoire des occupants, à la charge du propriétaire. En cas de
défaillance du propriétaire, le préfet fait réaliser d’office les travaux aux frais de celui-ci. Enfin, à
l’issue des travaux, le préfet fait procéder à un contrôle. Il consiste à vérifier la réalisation des travaux
prescrits et à procéder à une analyse des poussières, afin de s'assurer de l'absence de contamination des
locaux.

Le diagnostic et le contrôle des travaux peuvent être réalisés par la Direction des Affaires Sanitaires et
Sociales (DDASS), un Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) ou des opérateurs agréés par
le préfet.

La loi permet en outre au préfet de mettre en oeuvre ces mêmes dispositions à la suite du signalement
d’une accessibilité au plomb, présentant un risque pour les occupants d’un immeuble.

C] les mesures de prévention lors des transactions immobilières

L'article L. 1334-5 du code de la santé publique impose, à tout propriétaire vendeur d’un logement
construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par le préfet,
d'annexer à l'acte de vente un état des risques d’accessibilité au plomb. Si l'expertise met en évidence

1 Cette procédure de signalement a été complétée par les décrets n°99-362 et 99-363 du 6 mai 1999 et n°2001-437 du 6 mai
2001.

2 concentration de 1 milligramme par centimètre carré en plomb total quand la mesure est réalisée à l'aide d'un appareil
portable à fluorescence X ; de 5 milligrammes par gramme en plomb total et de 1,5 milligramme par gramme en plomb
acido-soluble quand l'analyse porte sur un prélèvement d'écaille de peinture

la présence de revêtements contenant du plomb en concentration supérieure aux seuils réglementaires2,
l'acquéreur doit en informer les occupants et les ouvriers susceptibles de réaliser des travaux. En outre,
si ces revêtements contenant du plomb sont dégradés, le vendeur ou son mandataire doit transmettre
une copie de l'état des risques au préfet, qui en tant que de besoin peut déclencher les mesures
d'urgence (cf paragraphe précédent). Dans ce cas, le préfet doit faire réaliser un nouveau diagnostic
par ses services ou opérateurs agréés car il ne peut mettre en oeuvre les mesures d'urgence sur la base
des conclusions d'un état des risques.

L’absence d'état des risques en annexe d’un contrat de vente n’empêche pas la vente du logement. Par
contre, le propriétaire vendeur ne pourra pas être exonéré de la garantie des vices cachés de ce fait.

Les états des risques sont réalisés soit par des contrôleurs techniques agréés au sens de l’article L. 11125
du code de la construction et de l’habitation, soit par des techniciens de la construction ayant
contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

La circulaire du 16 janvier 2001 précise la méthodologie à respecter pour la réalisation d'un état des
risques d'accessibilité au plomb.

II - Objectifs de l'étude

L'objectif, identique à celui de l'année 2001, est d'évaluer la mise en oeuvre par les services
déconcentrés des dispositions de lutte contre le saturnisme pour l'année 2002. Le bilan précédent avait
permis, en identifiant notamment les points de blocage, de proposer des améliorations à la
réglementation en vigueur. Celles-ci ont alimenté la réflexion menée dans le cadre de l'élaboration du
volet «saturnisme» de la loi relative à la politique de santé publique.

Un objectif supplémentaire a cependant été ajouté par rapport à l'étude de 2001 : mieux connaître les
organisations locales de travail et la répartition des actions entre les différents services.

III – Méthodologie

Cette évaluation a été mise en oeuvre par la circulaire interministérielle DGS/DGUHC du 19 mai 2003
et comportait 2 annexes à compléter par les DDASS et les DDE :

- une liste de 44 indicateurs, très proche de celle de l'étude de 2001 à quelques exceptions près : 2
indicateurs ont été ajoutés afin de mesurer le lien entre saturnisme et insalubrité (cf. annexe 1) ;
- une liste de 31 questions portant sur les actions des services et la répartition des compétences pour
chaque département (cf. annexe 2).
La collecte des données différait de celle de l'année 2001, car la circulaire confiait aux DRASS et aux
DRE le rôle de la coordonner au niveau régional, de vérifier la cohérence des données et d'en établir
une synthèse régionale.

Les DDASS étaient également chargées de se rapprocher des Services Communaux d'Hygiène et de
Santé pour certains items les concernant. Chaque indicateur a fait l'objet d'une définition précise afin
de garantir, autant que possible, l'homogénéité dans les réponses des services. Comme pour l'année
précédente, l'ensemble des départements a répondu à l'enquête.

Des problèmes de cohérence de données nous ont cependant amenés à reprendre contact avec certains
services et à corriger quelques données. Ainsi, les ERAP transmis aux services en l'absence d'arrêté de
zonage ont été convertis en signalements de risque d'accessibilité au plomb. Par ailleurs, le critère
«nombre d'enquêtes d'insalubrité prenant en compte le critère "plomb"», ayant été diversement
interprété par les services, a été remplacé par le «nombre de diagnostics "plomb" réalisés dans le cadre
d'une enquête d'insalubrité» et les données initiales ont été corrigées.

Cette enquête qui agrège au niveau national des données complétées par chaque département, conserve
toujours l'inconvénient de ne pas être une enquête longitudinale, c'est-à-dire qu'on ne peut pas
précisément associer une action publique donnée (travaux, contrôle …) au signalement auquel elle fait
suite. C'est pourquoi, la limite de l'étude 2001 reste valable pour le bilan 2002 en ce sens que les
chiffres recueillis ne reflètent pas tout à fait la situation au moment de l'enquête : par exemple, des
travaux déclenchés en 2002 à la suite d'un signalement fait en 2001 sont comptabilisés dans le bilan et
inversement, les travaux réalisés en 2003 à la suite d'un signalement ayant eu lieu en 2002 ne le sont
pas.

Enfin, comme en 2001, le montant des crédits délégués et consommés par les DDE a été obtenu auprès
du bureau de la Direction Générale de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction chargé de la
gestion de ces crédits. En revanche, les données relatives à la répartition départementale du nombre de
logements construits avant 1948 ayant fait l'objet d'une mutation en 2002 obtenues auprès du Conseil
Supérieur du Notariat n'ont pas pu être exploitées, dans la mesure où elles n'ont fait l'objet d'aucun
redressement pour compenser le déficit à la fois de collecte des données auprès des études notariales
et, parmi ces données, de remplissage du critère « âge du bâti ».

Contrairement à l'année précédente, l'ensemble des données a pu être exploité.

IV - Résultats

A] Les signalements

a - Les cas de saturnisme

492 nouveaux cas de saturnisme (cf. graphique 1) ont été signalés aux DDASS chez des enfants
mineurs en 2002. Leur répartition départementale est reportée sur la carte 1 figurant en annexe. Ce
chiffre global masque des tendances départementales différentes : l'augmentation du nombre de cas
déclarés à Paris, dans le Nord et le Pas de Calais et la diminution observée en Seine Saint Denis. Le
poids de l'Ile de France reste stable : cette région représente 70 % des cas déclarés.

La liste des départements ayant reçu au moins 10 cas de saturnisme en 2002 (cf. graphique 2) est très
proche de celle de l'année 2001, à l'exception des Ardennes et de la Seine Maritime.

départements ayant reçu aumoins 10 cas
nombre de cas
96 % des signalements concernent des enfants de moins de 6 ans. Les services de Protection
Maternelle et Infantile (PMI), à l'origine des 2/3 des signalements, restent les plus impliqués dans le
dépistage de cette pathologie.

L'article L. 1334-1 du code de la santé publique autorise la DDASS à signer une convention avec la
PMI pour recevoir les signalements de cas de saturnisme à sa place. Seuls les départements des Landes
et de la Loire indiquent avoir eu recours à ce dispositif.

b - Les risques d'accessibilité au plomb

1 366 logements ou parties communes d'immeubles présentant des peintures dégradées susceptibles de
contenir du plomb ont spontanément été signalés aux services de l'Etat (cf. graphique 3). Ce sont
généralement les DDASS qui reçoivent ces signalements. C'est plus du double de l'an passé, ce qui
témoigne d'une meilleure prise en compte de ce risque. La région de l'Ile-de-France concentre le tiers
de ces signalements.

nombre designalementsd'accessibilité auplomb reçus
2001 2002
Année
Graphique 3 : Evolution du nombre de signalements
d'accessibilité au plomb reçus par les services

La carte 2 figurant en annexe montre la répartition départementale des signalements de risque
d'accessibilité au plomb transmis aux services.

c - Les états des risques d'accessibilité au plomb

A la fin de l'année 2002, 53 départements étaient couverts par un arrêté préfectoral définissant une
zone à risque d’exposition au plomb (cf. graphique 4), portant ainsi à 23 le nombre d'arrêtés signés
dans le courant de l'année 2002. Ces zonages couvrent, à l’exception de la Haute Garonne, des Côtes
d'Armor et de la Haute Savoie l’intégralité du territoire départemental. Seuls une douzaine de
départements ne sont engagés dans aucune démarche (cf. carte 3 en annexe). L'afflux des ERAP dans
les services de l'Etat s'est de ce fait largement amplifié. Ainsi, 58 744 ERAP ont été transmis aux
services déconcentrés en 2002. La moyenne mensuelle d'ERAP reçus par les services, préférée à la
moyenne annuelle, est reportée sur la carte 4 figurant en annexe, afin de lisser les disparités dues à
l'échelonnement des dates d'entrée en vigueur des arrêtés préfectoraux au cours de l'année 2002. Cette
moyenne mensuelle varie considérablement d'un département à l'autre et parfois même, pour un
département donné, d'une année à l'autre.

L'enquête 2001 avait été l'occasion pour les services de mentionner la qualité très inégale des ERAP.
Une étude nationale, qui vient d'être confiée au Centre Scientifique et Technique du Bâtiment, devrait
permettre de mieux cerner cette réalité.

B] Les diagnostics

3 172 diagnostics ont été réalisés en 2002 (cf. graphiques 5 et 6). Ces diagnostics ont été réalisés dans
diverses circonstances : 1165 (soit 37 % des diagnostics) ont été effectués à la suite d'un cas de
saturnisme, 563 (soit 18 %) à la suite d'un ERAP, 965 (soit 30 %) à la suite du signalement d'un risque
d'accessibilité au plomb et 479 (soit 15 %) dans le cadre d'une enquête d'insalubrité. Les principales
tendances de 2001 sont ici confirmées, à savoir que les services réservent leurs interventions aux cas
les plus urgents que constituent les cas de saturnisme et que les ERAP sont plus rarement suivis d'un
diagnostic.

Selon que l'on comptabilise ou non les diagnostics réalisés dans le cadre des enquêtes d'insalubrité
(critère absent de l'étude 2001), le nombre total de diagnostics réalisés a respectivement chuté de 10 %
et de 24 % par rapport à l'année précédente.

La carte 5 figurant en annexe montre la répartition départementale des diagnostics. Comme l'an
dernier, environ 1 diagnostic sur 2 réalisés dans un logement ou dans des parties communes a mis en
évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb.

cas desaturnismeERAPrisqued'accessibilitéau plombenquêtesd'insalubritétotal
Graphique 6 : Evolution du nom bre de
diagnostics réalisés selon le type de signalem ent
2001
2002
C] Les enfants exposés

Cet indicateur permet d'appréhender le nombre d'enfants habitant dans des logements identifiés lors
des diagnostics par les services comme présentant une accessibilité au plomb. Mieux rempli que

l'année précédente, il fait état de 3 0434 enfants concernés. Ne sont pas comptabilisés ici les enfants
des écoles (Nord et Rhône), des crèches (Ain et Loire) et d'un centre hospitalier spécialisé (Haute
Loire), où des accessibilités au plomb ont été mises en évidence.

D] Les opérateurs

La baisse du nombre de diagnostics réalisés masque un investissement croissant des DDASS et des
SCHS dans la réalisation de ces diagnostics par rapport à l'année 2001, lorsqu'on étudie sa répartition
par type d'opérateur (cf. graphique 7). Cependant, les opérateurs agréés réalisent toujours la grande
majorité des diagnostics (72 %).

A la fin de l'année 2002, 807 opérateurs étaient agréés pour les diagnostics, 167 pour la maîtrise
d'oeuvre et 749 pour le contrôle des travaux. 79 départements ont ainsi agréé des opérateurs pour les
missions de diagnostic et/ou de contrôle, et 52 pour des missions de maîtrise d'oeuvre (cf. graphique 8)

4 Un ratio de 3 enfants par logement ou famille a été pris en compte lorsque les services avaient renseigné un nombre de
logements ou de familles.

E] Les notifications de travaux et les travaux

Les 1 666 diagnostics ayant mis en évidence une accessibilité au plomb ont été suivis de 1 580
notifications préfectorales de travaux, soit 95 % d'entre eux : 1 195 notifications concernent des
logements et 385 des parties communes.

Le nombre de travaux effectivement réalisés en 2002 (2 207) est très nettement supérieur à celui
observé en 2001, ainsi qu'au nombre de notifications de travaux de 2002. L'analyse plus fine selon les
différents types de travaux (cf. graphique 9) montre que cette augmentation s'explique par un
accroissement considérable du nombre de travaux réalisés par les propriétaires, qu'il convient
cependant de relativiser au regard du moindre nombre de contrôles conformes (cf. paragraphe G).

travauxd'office surlogementstravauxd'office surpartiescommunestravaux surlogementspar lespropriétairestravaux surpartiescommunespar lespropriétairestotal destravauxréalisés
Graphique 9 : Evolution des travaux réalisés selon
leur type
2001
2002
F] L'hébergement pendant les travaux et la durée des travaux

La nécessité d'héberger ou non les occupants pendant les travaux d'urgence émane généralement de
l'auteur du diagnostic, qui doit fixer également la nature des travaux à entreprendre.

Le nombre de personnes à héberger s'élève en 2002 à 1 8295. Celles effectivement hébergées pendant
les travaux ne sont que de 793. Enfin, 341 personnes ont été définitivement relogées en 2002. Ces
données ne peuvent pas être comparées à celles de 2001, dont la saisie n'était pas complète.

G] Le contrôle conforme des travaux

Le contrôle après travaux, lorsqu'il est conforme, marque la fin de la procédure d'urgence. Il permet
d'avoir l'assurance que les travaux ont été faits et correctement effectués. Ainsi, en 2002, 803
logements et parties communes ont fait l’objet d’une procédure complète. Bien que cette tendance soit
encourageante par rapport à l'année précédente (10 fois plus de contrôles conformes), ce chiffre ne
représente que 36 % des travaux réalisés.

5 Un ratio de 5 personnes par famille a été pris en compte lorsque les services avaient renseigné un nombre de familles.

Le graphique 10 ci-dessous récapitule les résultats de l'application des mesures d'urgence selon les
différentes étapes de la procédure pour l'année 2002. Ces résultats confirment une montée en charge
du dispositif.

H] La durée des travaux

La durée des travaux varie selon les départements et selon qu'ils sont réalisés dans un logement ou en
parties communes. La durée moyenne varie d'un jour à un an, laissant supposer que certains services
ont plutôt rapporté une durée de procédure et non une durée de travaux. A Paris où de nombreux
travaux ont été conduits, la durée moyenne est de 5 jours dans un logement et d'un mois en parties
communes.

I] Les moyens humains et financiers des services déconcentrés

Les moyens, tant humains que financiers, affectés à la lutte contre le saturnisme sont en augmentation
(cf. graphique 11).

La carte 6 figurant en annexe représente la répartition départementale des crédits du ministère du
logement consommés en 2002. Les départements d'Ile de France sont les plus grands consommateurs.

Les moyens humains consacrés en 2002 à la lutte contre le saturnisme sont en légère progression
depuis l'an passé et se répartissent entre les DDASS et les DDE de la façon suivante : 55 ETP
(équivalent temps plein) en DDASS et 28 ETP en DDE.

J] Les comités de pilotage préfecture / DDASS / DDE

47 départements sont dotés d’un comité de pilotage associant les acteurs institutionnalisés les plus
concernés par le saturnisme et d'autres signalent soit que cette démarche est en cours d’aboutissement
soit l'existence de structures plus informelles. C'est pourtant une condition de réussite de la
collaboration interministérielle.

V - Discussion

Les résultats précédemment exposés ont été confrontés aux réponses de l'annexe 2 de la circulaire, ce
qui a permis de disposer d'éléments objectifs pour expliquer les tendances observées pour l'année
2002.

Malgré une hausse par rapport à l'année 2001, le nombre de cas de saturnisme déclarés reste
insuffisant

Le nombre de cas de saturnisme déclarés aux DDASS en 2002 a augmenté de 16 % par rapport à
l'année 2001. Pour expliquer cette tendance, bien que la définition du cas de saturnisme donnée aux
DDASS pour répondre aux enquêtes 2001 et 2002 soit identique, à savoir «une plombémie supérieure
ou égale à 100 µg/L», l'effet "seuil" de plombémie ne peut totalement être écarté. En effet, dans
certains départements, dont Paris, les cas de saturnisme étaient déclarés aux DDASS à partir d'une
plombémie de 150 µg/L jusqu'en 2002, année au cours de laquelle le seuil de déclaration à 100 µg/L a
été défini par circulaire6. Par conséquent, certaines plombémies supérieures à 100 µg/L mais
inférieures à 150 µg/L réalisées avant 2002 initialement non déclarées ont pu ne pas être
comptabilisées parmi les cas de saturnisme dans l'enquête 2001, mais prises en compte dans celle de
2002.

Cependant, ce chiffre reste faible au regard des données de l'expertise collective de l'INSERM de
1999, qui avait évalué à 85 000 le nombre d'enfants de 1 à 6 ans présentant une plombémie supérieure
à 100 µg/L.

Le nombre de cas de saturnisme signalés est aussi à rapprocher des actions de dépistage et/ou de
sensibilisation des professionnels de santé conduits en 2002 par certains départements. Ainsi, parmi les
25 départements ayant engagé ce type d'actions en 2002, 16 d'entre eux (soit 64 %) ont eu
connaissance d'au moins un cas de saturnisme en 2002 (versus 22 % des départements n'ayant engagé
aucune action).

Comme en 2001, ce chiffre est davantage révélateur de la difficulté pour les médecins à diagnostiquer
la maladie, que d'une localisation géographique limitée de cette pathologie. En effet, il existe dans tous
les départements un parc d'immeubles construits avant 1948, qui par nature sont susceptibles de
comporter des revêtements contenant du plomb : les ERAP transmis aux préfets confirment bien la
présence de peintures dégradées contenant du plomb dans tous les départements couverts par un arrêté
de zonage. Ces chiffres ne semblent pas non plus s'expliquer par une sous déclaration des cas par les

Circulaire DGS/ N° 309 du 3 mai 2002 définissant les orientations du ministère chargé de la santé et les actions à mettre en
oeuvre par les DDASS, DRASS et SCHS dans le domaine de la lutte contre l'intoxication par le plomb pour l'année 2002

médecins à l'autorité sanitaire, dans la mesure où ils sont confortés dans leur ordre de grandeur par les
données du Système National de Surveillance du Saturnisme Infantile, piloté par l'Institut de Veille
Sanitaire, transmises par les laboratoires d'analyses réalisant les plombémies et collectées par les
Centres Anti-Poisons (nombre de nouveaux cas de saturnisme enregistrés en 2002 estimé entre 457 et
5927).

Comme pour l'année précédente, les services de PMI, historiquement les premiers impliqués dans la
lutte contre le saturnisme, notamment en région parisienne, sont ceux qui signalent le plus grand
nombre de cas (2/3 des signalements). Il est vrai qu'ils sont en contact avec les familles les moins
favorisées parmi lesquelles celles vivant dans des logements précaires et insalubres. Pour autant, le
rôle des médecins libéraux ne doit pas être occulté dans ce dispositif et l'effort de communication à
leur attention doit être renforcé.

Enfin, même si la présente enquête ne permet pas de l'identifier précisément, l'origine industrielle
semble se retrouver plus fréquemment dans les cas de saturnisme déclarés aux DDASS. L'item «source
prépondérante susceptible d'être à l'origine du cas de saturnisme» sera ajouté dans les prochaines
enquêtes, afin de mieux suivre cette tendance.

A noter que les préfectures de Paris, du Val de Marne et du Pas de Calais ont passé un marché avec
des opérateurs médico-sociaux. Ceux-ci sont notamment chargés d'impulser le dépistage des enfants
des familles identifiées comme exposées à un risque d'exposition au plomb, de s’assurer de leur
orientation effective auprès des services médico-sociaux du département ou du médecin traitant, de
mener des actions d’éducation sanitaire, de rechercher une solution d’hébergement d’urgence, le cas
échéant, d'assurer l’accompagnement social des familles pendant cette période, de les conseiller et les
assister dans l’établissement d’une demande de relogement et enfin, d'assurer la liaison avec les
services sociaux de secteur.

Le nombre de signalements de risque d'accessibilité au plomb, bien qu'il ait augmenté de 120 % par
rapport à l'année 2001, reste relativement faible, comparativement aux 150 000 logements à risque
fréquentés par de jeunes enfants (INSERM 1999). Il traduit vraisemblablement un manque
d'information des occupants, qui vivent dans des logements anciens dégradés et ne connaissent pas
cette procédure. Il faut également noter que la notion de risque d'accessibilité au plomb est
diversement interprétée d'un département à l'autre et d'un SCHS à l'autre.

Un nombre d'ERAP reçus par les services en très forte progression

Le nombre d'ERAP, en valeur absolue, est en forte progression par rapport à l'année 2001. C'est la
conséquence immédiate de l'entrée en vigueur des arrêtés préfectoraux de zonage. Ainsi, fin 2002, 53
départements étaient couverts par un arrêté de zonage (contre 30 fin 2001). Cependant, l'absence de
données fiables sur l'évolution des ventes de logements anciens entre 2001 et 2002 ne permet pas de
conclure si les tendances à la baisse du nombre d'ERAP observées pendant cette même période dans
certains départements (ex : Yvelines, Seine et Marne …) sont dues à la diminution du nombre de
ventes de logements anciens ou à une modification des pratiques de transmission des rapports en
préfecture.

Même si, comme l'année précédente, les ERAP reçus par les services donnent rarement lieu à un
diagnostic et à une mise en demeure du propriétaire pour la réalisation de travaux, l'étude 2002 montre
que les services ne restent pas inactifs à la réception de ces dossiers. Ce sont généralement les DDASS
qui gèrent les ERAP, à l'exception de quelques départements (Ain, Rhône, Paris et Var) où cette tâche
a été confiée à la DDE. Sur les 53 départements concernés, 33 départements analysent la conformité
des ERAP aux dispositions du guide méthodologique de la circulaire de janvier 2001, ce qui inclut

7 Ce chiffre est nécessairement par excès, car les données collectées auprès des CAP de Angers, Nancy, Lille, Bordeaux,
Marseille ne permettent pas de distinguer les nouveaux cas parmi les plombémies supérieures ou égales à 100 µg/L

dans certains cas l'envoi de courriers aux auteurs d'ERAP non conformes8. A noter, l'expérience
originale de la région Midi Pyrénées où l'analyse de la conformité est réalisée par la DRASS.

La baisse du nombre de diagnostics masque des tendances positives

Sans comptabiliser le nombre de diagnostics réalisés dans le cadre d'une enquête d'insalubrité,
l'indicateur étant absent de l'étude de l'année 2001, le nombre total de diagnostics réalisés a chuté de
24 % par rapport à l'année précédente. Cette baisse s'explique essentiellement par la diminution des
diagnostics effectués à Paris, notamment à la suite du signalement d'un risque d'accessibilité (nombre
de diagnostics ajustés aux effectifs).

Cette baisse ne doit pas occulter les augmentations observées par ailleurs dans d'autres départements,
ainsi que l'investissement croissant des DDASS et des SCHS dans la réalisation de ces diagnostics par
rapport à l'année 2001, même si les opérateurs agréés réalisent la majorité des diagnostics.

Lorsqu'on rapporte ces évolutions au type de signalement, on observe que le nombre de diagnostics
faisant suite au signalement d'un cas de saturnisme (1165) a chuté, mais reste supérieur au nombre de
cas de saturnisme (492) : cela est conforme aux dispositions législatives, qui exigent la réalisation de
diagnostics dans l'ensemble des lieux habités ou fréquentés par des mineurs, parties communes
comprises.

L'agrément des opérateurs, un outil détourné de son objectif initial

Le nombre de départements ayant agréé des opérateurs pour les missions de diagnostic et/ou de
contrôle (79) et pour des missions de maîtrise d'oeuvre (52) est à relativiser au regard du nombre de
départements qui ont eu effectivement recours à ces opérateurs. Ainsi, seulement 14 départements ont
passé un marché avec des opérateurs agréés pour la réalisation de diagnostics et de contrôles et 5 pour
la maîtrise d'oeuvre. Cet indicateur reflète davantage un acte administratif (agrément préfectoral rendu
obligatoire par la réglementation pour sous-traiter auprès de tiers ce type de missions), qu'une réelle
activité dans le département. Par conséquent, pour la grande majorité des opérateurs, leur activité
professionnelle pour le compte de l'Etat, en dépit de leur agrément, est inexistante.

Davantage de travaux réalisés, mais souvent en marge de la procédure réglementaire

De prime abord, le nombre de travaux réalisés s'est accru considérablement par rapport à l'année 2001,
en raison notamment de l'augmentation du nombre de travaux réalisés par les propriétaires. Cependant,
le nombre très inférieur de notifications desquelles les travaux sont sensés découler montre que
certains services ne suivent pas la procédure réglementaire et tentent de trouver une solution à
l'amiable avec les propriétaires sans notification préalable (cas des départements de Saône et Loire, des
Alpes Maritimes et du Var). Par ailleurs, le faible nombre de contrôles conformes après travaux ne
permet pas de certifier que les travaux, rapportés dans cette enquête comme ayant été réalisés par les
propriétaires, ont été effectivement entrepris.

Les procédures "saturnisme" et "insalubrité" insuffisamment coordonnées

On peut regretter que le nombre de diagnostics "plomb" réalisés dans le cadre d'une enquête
d'insalubrité (479 en 2002) reste très modeste au regard du nombre total d'enquêtes réalisées par les
DDASS et les SCHS (plusieurs dizaines de milliers chaque année). De même, les arrêtés d'insalubrité
faisant suite à la prescription de mesures d'urgence contre le saturnisme sont rares (6 en 2002). La
circulaire DGS/DGUHC/SD7C/IUH4 n°293 du 23 juin 2003 relative à la mise à disposition d’une
nouvelle grille d’évaluation de l’état des immeubles susceptibles d’être déclarés insalubres a intégré le

8 Voir aussi le rapport IGAS d'avril 2004 présentant les résultats de l'enquête conduite dans 25 départements sur les suites
données aux ERAP

plomb dans les critères d'insalubrité, ce qui devrait à l'avenir améliorer la coordination entre les 2
procédures.

Des moyens consacrés à la lutte contre le saturnisme en augmentation

La montée en puissance du dispositif se confirme en raison notamment d'une meilleure expérience
acquise par les services engagés dans cette action. Les difficultés liées au lancement des procédures,
notamment dans le cadre des marchés, semblent s'atténuer. Par conséquent, l'écart entre les crédits
délégués et les crédits réellement consommés se réduit.

VI - Conclusions

Le bilan de l'année 2002 reflète une montée en charge du dispositif de lutte contre le saturnisme, qui
devrait encore s'accentuer dans les années à venir.

Les principales modifications introduites par la loi relative à la politique de santé publique, qui
devraient entrer en vigueur en 2005, prévoient, en ce qui concerne les mesures d'urgence :

- l'introduction de la notion d'enquête environnementale ;
- l'allongement des délais de travaux à 3 mois en cas d'hébergement des occupants.
En outre, elles prévoient, en ce qui concerne les mesures de prévention :

- l'extension du champ de l'ERAP (qui deviendra le constat de risques d'exposition au plomb) au
repérage des facteurs de dégradation du bâti ;
- la suppression des zones à risques d'exposition au plomb, l'extension de l'obligation d'un constat
de risques d'exposition au plomb à l'ensemble du territoire national lors des transactions
immobilières, aux nouveaux baux de location pour les logements anciens et aux parties communes
d'immeubles anciens collectifs affectés en tout ou partie à l'habitation ;
- l'introduction d'une responsabilité du propriétaire en matière de travaux ;
- la transmission en préfecture des seuls constats de risques d'exposition au plomb mettant en
évidence une situation manifeste d'insalubrité.
Ces nouvelles dispositions devraient notamment permettre aux services de l'Etat de concentrer leurs
efforts sur les situations les plus à risque et conduire à améliorer l'articulation entre les dispositions de
lutte contre le saturnisme et celles contre l'insalubrité.

A N N E X E S

ANNEXE 1 : INDICATEURS D'ACTIVITES DDASS / DDE

Indicateurs Total national
2002
Total national 2001
(pour mémoire)
nombre de cas de saturnisme chez des enfants de moins de 6 ans signalés à la DDASS 471 411
nombre total de cas de saturnisme chez des enfants mineurs signalés à la DDASS 492 423
nombre de cas de saturnisme signalés à la DDASS transmis par les PMI 328 271
nombre de cas de saturnisme signalés à la DDASS transmis par autres 164 152
zonage ? sans objet sans objet
date de signature de l'arrêté de zonage sans objet sans objet
date d'entrée en vigueur de l'arrêté de zonage sans objet sans objet
étendue du zonage sans objet sans objet
nombre de logements construits avant 1948 dans le département 10 018 841 10 018 841
nombre moyen annuel de vente de logements construits avant 1948 dans le département 240 956
nombre d'ERAP reçus par les services 58 744 36 054
nombre de signalements d'accessibilité au plomb reçus par les services 1 366 620
modalités d'agrément des opérateurs sans objet sans objet
nombre d'opérateurs agréés pour les diagnostics 807 701
nombre d'opérateurs agréés pour la maîtrise d'oeuvre 167 140
nombre d'opérateurs agréés pour le contrôle des travaux 749 637
nombre de diagnostics réalisés dans un logement suite au signalement d'un cas de
saturnisme 1 006 1 471
nombre de diagnostics réalisés en parties communes suite au signalement d'un cas de
saturnisme 159 246
nombre de diagnostics réalisés dans un logement suite à un ERAP 462 105
nombre de diagnostics réalisés en parties communes suite à un ERAP 101 3
nombre de diagnostics réalisés dans un logement suite à un signalement d'accessibilité 710 1 410
nombre de diagnostics réalisés en parties communes suite à un signalement d'accessibilité 255 296
nombre d'enquêtes d'insalubrité prenant en compte le critère "plomb" 479 non demandé
nombre total de diagnostics réalisés 3 172 3 531
nombre de diagnostics réalisés par la DDASS 613 277
nombre de diagnostics réalisés par un SCHS 282 103
nombre de diagnostics réalisés par un opérateur agréé autre que SCHS 2 277 2 999
nombre total de diagnostics positifs dans un logement (hors insalubrité) 1 338 1 436
nombre total de diagnostics positifs en parties communes (hors insalubrité) 328 410
nombre d'enfants concernés 3 043 non fiable
nombre de logements ayant fait l'objet d'une notification de travaux par le Préfet 1 195 1 339
nombre de parties communes ayant fait l'objet d'une notification de travaux par le Préfet 385 310
nombre de logements ayant fait l'objet de travaux par les propriétaires 1 920 202
nombre de logements ayant fait l'objet de travaux d'office 131 95
nombre de parties communes ayant fait l'objet de travaux par la copropriété 106 30
nombre de parties communes ayant fait l'objet de travaux d'office 50 22
nombre de personnes à héberger pendant les travaux 1 829 non fiable
nombre de personnes hébergées pendant les travaux 793 non fiable
nombre de personnes relogées 341 non demandé
durée moyenne des travaux non fiable
nombre de contrôles OK effectués après travaux 803 81
Nombre d'arrêtés d'insalubrité faisant suite à des travaux d'urgence 6 non demandé
crédits DDE 2 958 372 € 1 541 939 €
crédits DDASS 1 054 716 € 242 663 €
moyens humains DDE (ETP) 28,37 23,09
moyens humains DDASS (ETP) 54,98 39,95
constitution d'un comité de pilotage préfecture / DDASS / DDE sans objet sans objet

ANNEXE 2 : REPARTITION DES COMPETENCES

pilote sous-traitant éventuel observations
Un programme de dépistage a-t-il été engagé en
2002 ? oui / non DDASS / PMI / autre à
préciser / sans objet PMI / autre à préciser
Des actions de sensibilisation des professionnels de
santé ont-elles été conduites en 2002 ? oui / non
DDASS / conseil de l'Ordre
des médecins / autre à préciser
/ sans objet
association / autre à préciser
Une étude préalable de repérage de l'habitat ancien
dégradé a-t-elle été réalisée préalablement à la
délimitation des zones à risque d'exposition au
plomb ?
oui / non DDASS / DDE / autre à
préciser / sans objet CETE / autre à préciser
Qui pilote ou a piloté la procédure de délimitation
des zones à risque d'exposition au plomb ?
DDASS / DDE / préfecture /
sans objet
Qui reçoit les signalements de cas de saturnisme ? DDASS / PMI / autre à
préciser / sans objet
Qui reçoit les signalements de risques d'accessibilité
au plomb ?
DDASS / DDE / SCHS / sans
objet
Qui reçoit les ERAP ? DDASS / DDE / SCHS / sans
objet opérateur / autre à préciser
La conformité des ERAP au guide méthodologique
du 16/01/01 est-elle évaluée ? oui / non
D'une manière générale, qui gère les ERAP ? DDASS / DDE / SCHS / sans
objet
Comment sont agréés les opérateurs ?
commission départementale /
régionale / DDASS / DDE /
sans objet
Avez-vous passé un marché pour les opérateurs
médico-sociaux ? oui / non
Qui coordonne les opérateurs médico-sociaux ? DDASS / DDE / autre à
préciser / sans objet
Avez-vous passé un marché pour les opérateurs
chargés des diagnostics et des contrôles ? oui / non
Qui coordonne les opérateurs chargés des
diagnostics et des contrôles ?
DDASS / DDE / autre à
préciser / sans objet

Qui réalise les enquêtes environnementales ? DDASS / DDE / SCHS / autre
à préciser / sans objet opérateur / autre à préciser
Qui réalise les diagnostics ? DDASS / DDE / SCHS / autre
à préciser / sans objet opérateur / autre à préciser
Qui informe les occupants sur les résultats des
diagnostics ?
DDASS / DDE / SCHS / autre
à préciser / sans objet opérateur / autre à préciser
Qui incite au dépistage les enfants des familles
concernées ?
DDASS / DDE / SCHS / autre
à préciser / sans objet opérateur / autre à préciser
Qui prépare la notification des travaux d'urgence
aux propriétaires ?
DDASS / DDE / autre à
préciser / sans objet
Avez-vous passé un marché pour les opérateurs
chargés de la maîtrise d'oeuvre ? oui / non
Qui coordonne les opérateurs de maîtrise d'oeuvre ? DDASS / DDE / autre à
préciser / sans objet
Avez-vous passé un marché pour les travaux ? oui / non
Qui assure la maîtrise d'ouvrage des travaux d'office
(suivi des missions confiées aux opérateurs) ?
DDASS / DDE / autre à
préciser / sans objet
Qui assure la maîtrise d'oeuvre des travaux d'office
(prescription des travaux et coordination) ?
DDASS / DDE / autre à
préciser / sans objet
Une assistance technique des propriétaires a-t-elle
été mise en place (suivi des conditions de travaux,
information des différentes parties, aide au montage
des dossiers …) ?
oui / non
Qui procède au recouvrement des créances en cas de
travaux d'office ?
DDASS / DDE / autre à
préciser / sans objet
Qui contrôle en fin de travaux ? DDASS / DDE / SCHS / autre
à préciser / sans objet opérateur / autre à préciser
Qui gère l'hébergement provisoire pendant les
travaux (recherche de solutions d'hébergement) ?
DDASS / DDE / autre à
préciser / sans objet opérateur / autre à préciser
A quelles solutions d'hébergement provisoire faites-
vous appel ?
hôtel / logements tiroirs
/ structures collectives /
autre à préciser / sans
objet
Avez-vous mis au point des protocoles
d'éloignement quotidien des familles pendant les
travaux ?
oui / non
Qui assure le suivi des contentieux ? DDASS / DDE / Préfecture /
autre à préciser / sans objet assistance juridique externe