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Statuts de l’association « Association d’Aide et de Soutien pour le Respect des Droits des Locataires «
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ARTICLE Ier - Titre -
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre (1) : Association d’Aide et de Soutien pour le Respect des Droits des Locataires
ARTICLE II - Buts -
Cette association a pour but : Défense et recours de tout locataire, aide à la constitution de tout document relatif à l’habitat, l’urbanisme, le cadre de vie, les loyers, toute demande d’aide, Etat, Région, Préfecture, Mairie et services associés. Contrôle des charges locatives. Aide à la constitution de dossiers FSL, plan de surendettement, et assimilé. Organisation de festivités , brocante, animation de quartier, fête de la musique, rencontre éducative et sportive.
ARTICLE III - siège social -
Le siège social est fixé :
8 rue Charles Cros – 93290 Tremblay en France
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration. La ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.
Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration. La ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.
ARTICLE IV - Composition de l'association -
L'association se compose de :
a) membres d'honneur
b) membres bienfaiteurs
c) membres actifs ou adhérents
ARTICLE V - Admission -
Pour faire partie de l'association, il faut être majeur ( ou fournir une autorisation écrite des parents), jouir de ses droits civils, être agréé par le bureau qui statue lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.
ARTICLE VI - Membres -
Sont membres d'honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l'association ; ils sont dispensés de cotisation ; Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée et une cotisation annuelle fixée chaque année par l'assemblée générale. Toute cotisation pourra être rachetée moyennant le paiement d'une somme minima égale à dix fois son montant annuel, sans que la somme globale puisse dépasser quinze euros (2)
ARTICLE VII - Radiations-
La qualité de membre se perd par :
a) la démission
b) le décès
c) la radiation prononcée par le Conseil d'administration pour le non paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.
ARTICLE VIII - Ressources -
Les ressources de l'association comprennent :
1) le montant des droits d'entrée et des cotisations
2) les subventions de l'Etat, des Départements et des Communes
3) dons manuels et prix des prestations fournies par l'association
ARTICLE IX - Conseil d'Administration -
L'association est dirigée par un conseil de membres, élus pour dix années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :
Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :
1) un président
2) un ou plusieurs vice-présidents
3) un secrétaire et, s'il y a lieu, un secrétaire adjoint
4) un trésorier et, si besoin est, un trésorier adjoint.
2) un ou plusieurs vice-présidents
3) un secrétaire et, s'il y a lieu, un secrétaire adjoint
4) un trésorier et, si besoin est, un trésorier adjoint.
Le Conseil étant renouvelé chaque année par moitié, la première année, les membres sortants sont désignés par le sort.
En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
ARTICLE X - Réunion du Conseil d'Administration -
Le Conseil d'Administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président, ou sur la demande du quart de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage la voix du président est prépondérante.
Tout membre du comité qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Nul ne peut faire partie du conseil s'il n'est pas majeur.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage la voix du président est prépondérante.
Tout membre du comité qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Nul ne peut faire partie du conseil s'il n'est pas majeur.
ARTICLE XI - Assemblée générale ordinaire -
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association (3) à quelque titre qu'ils y soient affiliés.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au mois de juin
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le Président, assisté des membres du comité, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association.
Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement au scrutin secret, des membres du conseil sortants.
Ne devront être traitées, lors de l'assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour (4).
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année au mois de juin
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.
Le Président, assisté des membres du comité, préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association.
Le Trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au remplacement au scrutin secret, des membres du conseil sortants.
Ne devront être traitées, lors de l'assemblée générale, que les questions soumises à l'ordre du jour (4).
ARTICLE XII - Assemblée Générale Extraordinaire -
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévus par l'article 11 (4).
ARTICLE XIII - Règlement intérieur -
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
ARTICLE XIV - Dissolution - Assemblée Extraordinaire -
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
En aucun cas les membres de l’association ne pourront se voir attribuer, une part quelconque des biens de l’association.
En aucun cas les membres de l’association ne pourront se voir attribuer, une part quelconque des biens de l’association.
ARTICLE XV – Création de délégation de l’Association –
Une « délégation « de l’association pourra être envisagée pour un groupe d’adhérent d’un même bailleur et/ou d’une même résidence ou ensemble d’immeubles. Cette délégation sera également composée d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire. Les opérations financières restent à la charge de l’Association. Les responsabilités pénales pouvant avoir lieu, restent sous la diligence de la personne concernée, en aucun cas, l’Association se verra condamnée pour les agissements de ses délégations ou représentant.
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